Conditions générales de vente de Gril' Arts et Terroir ou GAT
Mis à jour le : 09/05/2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à GRIL ARTS ET TERROIR , dans le cadre de ses activités d’organisatrice de réceptions et d’événements. Elles constituent aux engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer à GAT les présentes conditions générales de vente. Le Client, s’étant déclaré
intéressé par les offres de services, délègue à GRIL ARTS ET TERROIR la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat; il dispose dès lors d’un délai de réflexion de 7 jours pour un devis et d’un délai de rétractation de 3 jours. Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du Client et de GRIL ARTS ET TERROIR.
Article 1er : Conditions d'application
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par GAT. Elles sont adressées au Client en même temps que le Bon de Commande d’organisation d’évènement. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le client , les dispositions du devis sont seules applicables .
Article 2 : Devis
Toute intervention de GAT fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.
Article 3 : Mandat
Le Client délègue à GAT, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement/ de mariage ».
Article 4 : Obligations de GAT Pendant la durée du mandat
GAT s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client, l’Agence réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Agence quant au respect des critères seront redéfinies par un cahier des charges plus précis, établi et accepté par les parties. GAT tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. GAT s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Agence qui sera tenue aux mêmes règles de confidentialité.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont GAT aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières du/des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des prestataires, fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisation.
Article 6 : Honoraires
GAT percevra au titre de ses prestations des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception en Gironde. Dans le cadre d’une prestation hors Région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en plus. GAT se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de L’Agence : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement GAT de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.
Article 7 : Tarifs
Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelque soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.
Article 8 : Acomptes et solde tout compte
Pour être pris en compte toute réservation de la (des) prestation (s) doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte et du contrat lu, approuvé et signé; ce premier acompte s’élève à 50% (CINQUANTE pour cent), du prix total de la (des) prestation (s) lequel est exprimé toutes taxes comprises. Les prestations disposant d’un délai écourté (moins de 3 mois) feront l’objet d’un acompte de 50% .La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Comme suite à l’encaissement du premier acompte le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la (des) prestation (s). A défaut de paiement effectif
du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et GAT, immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Agence à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Un deuxième acompte doit être versé par le Client pendant les préparatifs. Le calendrier des dates limites de paiements ainsi que les sommes à verser seront indiqués sur le contrat d’engagement. A défaut de paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce deuxième acompte, la réservation est annulée de plein droit et GAT immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Agence à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le solde tout compte sera versé par le Client 8 jours avant le début de l’événement objet du devis.
Article 9 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la dite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à GAT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Agence par le Client, sans préjudice de toute autre action que GAT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être
inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
Article 10 : Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Agence en cas de survenance d’un quelconque des événements précités. GAT décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).GAT conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et GAT, que le prestataire concerné est seul
responsable de l’exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle au terme du contrat. En aucun cas, GAT ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par GAT, une somme égale à 50% du projet plagié serait due GAT.
Article 11 : Assurances Annulation
Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, GAT sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par GAT à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Accédez au formulaire de rétractation ici.
Annulation du fait de GAT : en cas d’annulation par GAT de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, GAT présente une assurance responsabilité civile professionnelle. GAT sera dégagée de toute obligation et ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dû à un/des événement(s) de force(s) majeure(s) ou de cas fortuit(s), tels que : manifestations, grèves, incendies, dégâts des eaux, intempéries, accidents de circulation, accidents humains, interdictions officielles (dues à un prolongement de la crise sanitaire du COVID 19 ou à tout autre fait d’actualité dont l’agence sera dépendante pour la réalisation de la prestation) …. GAT conseille donc vivement
au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.
Article 12 : Confidentialité et droit à l’image
GAT s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de GAT ou en relation avec l’activité de GAT dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. GAT s’engage à s’assurer que les données
personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement GAT par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément GAT ou toute autre entité qui viendrait aux droits de GAT dans le cadre d’une
vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de GAT sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de GAT. En conséquence, le Client garantit GAT contre tout recours et/ ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de GAT. GAT ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Article 13 : Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Agence dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.